Réglementation de l'accès des juifs à la propriété foncière, loi.
17/11/1941
Archives départementales de la Savoie 1362W 6
" [...] Les Juifs ne pourront détenir d'aurtres immeubles que : 1° - Ceux qui sont destinés à leur habitation personnelle et à celle de leurs ascendants et de leurs descendants ; 2° - Ceux qui servent exclusivement à l'exercice de la profession exercée par eux, notamment ceux qui sont compris dans l'exploitation agricole qu'ils mettent en valeurs."