PACTE déchets

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Structures intercommunales compétentes pour la collecte et/ou le traitement des déchets

A l'occasion de la réforme de ses dispositifs d'aides aux collectivités, le Conseil général souhaite réaffirmer son accompagnement dans la modernisation et l'amélioration de la gestion des déchets. Suite à son engagement dans un plan de prévention des déchets contractualisé avec l'ADEME (2010-2014), un des objectifs prioritaires du Département est d'aider les collectivités qui développent des projets de réduction de la production de déchets. En parallèle, il souhaite renforcer son accompagnement concernant les actions d'optimisation des systèmes de collecte et de valorisation des différents flux de déchets et de réhabilitation des décharges.

Le Département veillera à ce que les projets aidés s'inscrivent dans les objectifs des Plans Départementaux d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) et de Prévention (PDP) et, plus largement, dans les principes du Grenelle de l'Environnement et du développement durable (énergie, bilan carbone, principe de proximité, ...).

 

Afin de favoriser une approche globale, cohérente et partenariale de la gestion des déchets, le Département accompagnera dorénavant les collectivités en contractualisant avec elles au travers d'un « Pacte Déchets » d'une durée de 3 ans.

 

Pour pouvoir contractualiser ce Pacte avec le Département et l'ADEME, la collectivité devra préalablement réaliser une étude globale d'optimisation de la gestion des déchets, comportant :

• un état des lieux territorial
• une analyse prospective comparative des différentes solutions techniques et/ou organisationnelles envisageables pour améliorer la gestion des déchets,
• un programme d'actions et un plan de communication associé,
• un calendrier prévisionnel de programmation des actions pour la durée du Pacte et décliné annuellement.

Les financeurs seront associés aux différents moments clé de cette étude (voir les détails dans la fiche « étude d'optimisation de la gestion des déchets ») et participeront, avec la collectivité, à la définition du programme d'actions.

 

Ainsi, la contractualisation du Pacte Déchets portera sur :

• pour la collectivité :

- les objectifs d'optimisation poursuivis
- le programme d'actions prévisionnel permettant d'atteindre ces objectifs
- les indicateurs d'évaluation des actions

• pour le Conseil général :

- un taux de subvention de 30% maximum du montant total HT des dépenses éligibles, avec une dépense subventionnable plafonnée à 1 M€ par collectivité, durant les 3 ans du Pacte et pour l'ensemble des actions aidées
- la tenue d'un guichet unique pour l'ADEME et le Conseil général

 

Dans le cadre de ce Pacte, les actions éligibles seront les suivantes :

• opérations de prévention de la production de déchets,
• études d'optimisation et opérations de communication,
• investissements destinés à la réhabilitation des décharges et à l'optimisation des déchetteries,
• investissements permettant l'amélioration des équipements de prévention, collecte et/ou valorisation.

Outre les critères définis pour chaque action dans les fiches correspondantes, la qualité de l'opération constituera un critère privilégié, cette qualité s'évaluant au regard :

• de la conformité au PDEDMA et au PDP
• du montage de l'opération : étude comparative préalable de scénarios, processus de concertation entre les     acteurs, définition des objectifs,
• des engagements de suivi et d'évaluation des opérations,
• de l'information du public,
• de la recherche de solutions locales, prenant en compte le volet social.

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Direction générale adjointe de l'aménagement

Direction de l'environnement et du paysage

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