7- Le formulaire d'indemnisation forfaitaire «élèves apprentis ».

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Cette aide est attribuée en fin d’année scolaire aux apprentis de moins de 20 ans domiciliés à l’intérieur d’un PTU (périmètre de transports urbains) et scolarisés à l’extérieur ou l’inverse. Le Département n’est pas compétent pour les élèves se déplaçant à l’intérieur d’un même PTU .

 

Ils doivent bénéficier d’un contrat d’apprentissage, d’une carte nationale d’apprenti et poursuivre leur scolarité dans un Centre de formation et d’apprentissage (CFA) du département de la Savoie ou d’un département limitrophe de la Savoie (Ain, Hautes-Alpes, Isère, Haute-Savoie). Les pré-apprentis (de 16 ans) et les apprentis peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle de 235 €.

Consultez un modèle de « Demande d’indemnisation « élèves apprentis » recto verso

 

Pour une prise en charge rapide :

 

• le recto doit être correctement complété, avec le visa de l’établissement scolaire,
• le verso indique la procédure à suivre.

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L'établissement intercommunal, organisateur délégué pour chaque secteur, est à votre disposition et constitue l'interlocuteur privilégié des communes et des familles.

Cependant, vous pouvez être amenés à solliciter la Direction des Transports départementaux: service des transports scolaires pour des points plus particuliers :
- Procédures d'inscription ;
- Indemnisation en cas d’absence de transport ;
- Transport scolaire quotidien par la SNCF;
- Transport des élèves handicapés.
Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Tél : 04.79.96.75.40
Fax : 04.79.96.75.39

 

Pour tout contact par mail, remplissez le formulaire de contact sécurisé ci-dessous

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