Subvention pour les modes d'accueil

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Les porteurs de projets modes de garde : personnes morales de droit public (communes, EPCI ou de droit privé (associations loi de 1901, etc.)

 

Le dispositif départemental de soutien aux modes d’accueil s’applique à la création ou à l’extension de tout type d’établissement et service d’accueil petite enfance prévu par le cadre réglementaire, en incluant les nouveaux établissements expérimentaux de type micro-crèche ainsi que la création de relais assistantes maternelles (RAM).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Modalités d'attribution

 

 

Il s’agit d’une subvention destinée exclusivement à l’investissement dont le montant plafond est de :

- 2 000 € par place créée dans une structure de type traditionnel (crèche, halte-garderie, multi-accueil),

- 1 000 € par place créée dans une structure de type expérimental (micro-crèche),

- 5 000 € au maximum pour la création d’un relais assistantes maternelles.

 

Conditions requises

 

 

• avoir reçu un avis favorable de l’intercommunalité du territoire d’implantation,
• avoir fait l’objet d’une étude de besoins de type « diagnostic partagé » comportant un volet démographique, social et économique,
• être éligible aux financements CAF et/ou CNAF au titre de l’investissement et du fonctionnement (PSU, contrat enfance jeunesse),
• respecter les conditions réglementaires d’ouverture et de fonctionnement.

 

 

Pour les structures d’accueil petite enfance : doivent figurer dans le projet social l’ouverture de la structure aux familles relevant des minima sociaux ou d’un parcours de retour à l’emploi et à la formation, la possibilité d’accueil d’urgence et l’accueil d’enfants handicapés.

 

Composition du dossier

 

 

• exposé du projet et de l’étude de besoins,
• avis favorable de l’intercommunalité du lieu d’implantation de la structure,
• copie du dossier transmis à la CAF incluant le budget prévisionnel d’investissement.

Télécharger le document sur les modes d'accueil de la petite enfance en Savoie (PDF, 56 Ko)