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Contexte et objectifs

Les réserves foncières constituent un enjeu majeur pour les collectivités locales, dans la mesure où elles peuvent leur permettre d’anticiper la réalisation de projets stratégiques à long terme.

Cet appel à projets est un outil du Conseil Général de la Savoie, dans le cadre de la mise en cohérence de ses politiques en faveur du foncier.

Il est donc proposé un dispositif visant à inciter les collectivités locales à constituer des réserves foncières stratégiques à long terme, sans que la nature de l’opération soit déterminée au départ.

Par opposition aux acquisitions pré-opérationnelles, fondées sur un projet dont les caractéristiques sont déjà définies, ces réserves foncières sont constituées par l’achat de terrains qui donneront lieu à un échange ou à un aménagement effectif en vue de leur utilisation définitive à long terme.

Il est important de préciser que sont entendus comme réserves foncières stratégiques à long terme des terrains non bâtis situés:

- principalement en zones à urbaniser (AU), en zones A et N des PLU, dont la mobilisation interviendra à plus long terme et dont l’utilisation future n’est pas déterminée au moment de l’acquisition,

- en zones urbaines des PLU en fonction du caractère des lieux et/ou de leur configuration et/ou de leur localisation, et ceci dans les mêmes conditions de mobilisation et d’utilisation que définies précédemment,

- en zone U ou N des cartes communales et dont l’utilisation future n’est pas déterminée au moment de l’acquisition.

La notion de «long terme» s’entend par une période d’une durée minimum de 15 ans.

Dispositif d'aide financière

Le dispositif proposé permet de subventionner forfaitairement le coût de portage du foncier (frais financiers) de ces réserves foncières :

- soit en cas d’acquisition directe et d’emprunt par la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Le montant de la subvention départementale, devant couvrir le montant des intérêts sur 15 ans, est calculé forfaitairement sur la base d’un taux de 3 %  maximum par an de subvention. Cette aide ne peut en aucun cas excéder le montant total des intérêts inscrits au tableau d’amortissement et ne doit pas dépasser 45 % (3 %/an x 15 ans) du montant du prêt.

- soit en cas d’acquisition portée directement par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL 73) : la subvention est alors consentie à l’EPFL sur la base d’un taux de 3 % par an correspondant aux frais de portage, à charge pour ce dernier de ne pas répercuter, dans ce cas, les frais de portage équivalents aux collectivités.

En outre, et afin de permettre à plusieurs collectivités de pouvoir bénéficier de cet appel à projet, cette aide est plafonnée à 10 000 € par projet d’acquisition, et versée en une fois. Enfin, les collectivités s’engagent à rembourser cette participation en cas de cession, ou d’utilisation avant la fin de la période de 15 ans.

Dotation du présent appel à projet

Le Conseil Général a décidé d'affecter à titre expérimental pour l'année 2013 une enveloppe de 100 000€.

Les dossiers proposés par la Commission  de l’agriculture, l’environnement et la gestion de l’espace (4^ème commission) feront l’objet d’une décision de financement par la Commission permanente du Conseil Général.

Qui peut répondre ?

L’appel à projets est ouvert aux communes et aux EPCI, ainsi qu’à l’EPFL 73.

Dépôt des candidatures

Tous les dossiers sont à adresser à:

Monsieur Le Président du Conseil Général de la Savoie

Direction Générale Adjointe de l'Aménagement

BP30

73020 CHAMBERY cedex

Constitution du dossier de candidature

Chaque dossier déposé doit correspondre à un seul projet de réserve foncière stratégique.

La notion de réserve foncière stratégique est entendue comme :

- soit un ensemble de terrains contigus,

- soit un ensemble de terrains pouvant être séparés par une emprise publique ou privée (voie, chemin, canal, ruisseau…) présentant un caractère de cohérence en matière d’aménagement.

Le dossier de candidature sera envoyé :

- soit par voie postale en 2 exemplaires,

- soit par voie dématérialisée, à l’adresse suivante : dgaa-dir@cg73.fr

Le dossier comprend :

- une lettre de demande de subvention justifiant le caractère stratégique (intérêt pour la collectivité, localisation…) de cette acquisition et définissant la politique foncière menée par la collectivité dans le cadre de la mise en œuvre du document de planification quand il existe (POS, PLU, carte communale). La collectivité précisera, en particulier, à ce stade, sa politique ou ses intentions dans le cadre du droit de préemption urbain,

- le cas échéant, la délibération du conseil municipal ayant instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et/ou les zones à urbaniser (AU ou NA) des PLU ou des POS, ou la délibération motivée dans le cadre d’une carte communale,

- une délibération engageant la collectivité à effectuer l’acquisition du (ou  des) terrain(s) et indiquant que la destination du (ou des) terrain(s) à l’échelle des 15 ans n’est pas connue,

- un plan de situation de la zone concernée,

- un extrait cadastral du terrain concerné,

- un plan parcellaire des terrains propriété de la collectivité ou du mandant de l’EPFL 73 situés à proximité de la réserve foncière stratégique (le cas échéant),

- le plan de financement précisant le mode d’acquisition (directe ou portage par l’EPFL 73 ) et les conditions du prêt envisagé (durée, tableau d’amortissement, montant des intérêts),

 - un engagement de la collectivité ou de l’EPFL 73 de remboursement de la subvention si le terrain est aménagé, échangé ou vendu avant la période des 15 ans,

- le cas échéant, un courrier d’intention du (ou des) propriétaire(s), voire la promesse de vente si elle existe.

Procédure d'instruction :

Chaque dossier de candidature fera l'objet d'un accusé de réception.

La collectivité sera informée par courrier, dans le mois qui suit l'accusé réception, de la complétude de son dossier.

Attribution de la subvention :

Le règlement de la subvention interviendra en une fois sur présentation :

- de la copie de l’acte de vente authentique,

- de l’attestation de prêt avec le tableau d’amortissement et le montant des intérêts à la date de signature du prêt,

- dans le cadre d’un portage par l’EPFL 73, de la convention signée entre ce dernier et la collectivité qui précise les frais de portage.

Date limite de dépôt des candidatures :

Le dossier de candidature devra être déposé avant le 31 juillet 2013.